Arrêté
Arrêté du 12 juillet 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Puteaux
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2220828A
Date de signature
12 juillet 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
13 juillet 2022