Arrêté
Arrêté du 12 juillet 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Villeurbanne
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2121669A
Date de signature
12 juillet 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
13 juillet 2021