Arrêté

Arrêté du 12 juillet 2018 relatif à la composition de la commission consultative paritaire de la direction interrégionale Grand Nord de la protection judiciaire de la jeunesse.

JUSF1820943A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1820943A

Date de signature

12 juillet 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2018