Arrêté
Arrêté du 12 juillet 2011 portant attribution de l'honorariat à un ancien assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1117515A
Date de signature
12 juillet 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2011