Arrêté
Arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Girons
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2201268A
Date de signature
12 janvier 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
19 janvier 2022