Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 12 janvier 2012 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles R. 811-40 et R. 812-21 du code de commerce. [CA Caen et Rouen]

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1134060A

Date de signature

12 janvier 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2012