Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 12 février 2016 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lyon.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSE1604799A
Date de signature
12 février 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2016