Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Pau.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSA1133822A
Date de signature
12 décembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2011