Arrêté
Arrêté du 12 d'août 2014 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 15ème arrondissement.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1418758A
Date de signature
14 août 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
14 août 2014