Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 12 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Dreux.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1309813A
Date de signature
12 avril 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2013