Arrêté

Arrêté du 12 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Guéret.

JUSB1309925A.pdf

PDF - 118,6 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1309925A

Date de signature

12 avril 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2013