Arrêté

Arrêté du 12 avril 2012 portant rectification (régisseurs d’avances et de recettes) tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.

JUSB1220369A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1220369A

Date de signature

12 avril 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2012