Arrêté
Arrêté du 12 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Palaiseau.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1220398A
Date de signature
12 avril 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2012