Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 12 août 2014 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 15ème arrondissement.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1418471A

Date de signature

12 août 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

14 août 2014