Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 septembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Bordeaux.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1825664A
Date de signature
11 septembre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
28 septembre 2018