Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 octobre 2019 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1927202A
Date de signature
11 octobre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2020