Arrêté
Arrêté du 11 octobre 2016 portant nomination au Haut conseil du commissariat aux comptes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1628949A
Date de signature
11 octobre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2016