Arrêté
Arrêté du 11 octobre 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Rouen].
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1236599A
Date de signature
11 octobre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2012