Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 octobre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Pau.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1127917A
Date de signature
11 octobre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2011