Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Bernay
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2108218A
Date de signature
11 mars 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2021