Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 mars 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à la cour d'appel de Bourges.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2007400A
Date de signature
11 mars 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2020