Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 mars 2014 portant cessation et maintien de fonction de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Limoges.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSE1406062A
Date de signature
11 mars 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2014