Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 mars 2013 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lille.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSE1306749A
Date de signature
11 mars 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mars 2013