Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la chambre d'appel de Mamoudzou.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1307317A
Date de signature
11 mars 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mars 2013