Arrêté
Arrêté du 11 mai 2017 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lyon.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSE1714439A
Date de signature
11 mai 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2017