Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 mai 2015 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2014 portant nomination des membres du jury de l’examen d’accès au stage professionnel de mandataire judiciaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1509404A
Date de signature
11 mai 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
05 juin 2015