Arrêté
Arrêté du 11 juin 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Chartres.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1917887A
Date de signature
11 juin 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
28 juin 2019