Arrêté
Arrêté du 11 juin 2015 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rouen.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSE1514189A
Date de signature
11 juin 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2015