Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 11 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bressuire.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1619985A

Date de signature

11 juillet 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juillet 2016