Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Versailles.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1229149A
Date de signature
11 juillet 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2012