Arrêté
Arrêté du 11 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées Orientales Aude.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1901710A
Date de signature
11 janvier 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2019