Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 janvier 2013 portant nomination à la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1300783A
Date de signature
11 janvier 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2013