Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 11 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Reims.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1304102A

Date de signature

11 février 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2013