Arrêté
Arrêté du 11 février 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1104321A
Date de signature
11 février 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2011