Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 décembre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mâcon.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1936737A
Date de signature
11 décembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2019