Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 10 septembre 2012 portant nomination des membres du jury de l’examen d’accès au stage professionnel de mandataire judiciaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1230701A
Date de signature
10 septembre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
28 septembre 2012