Arrêté

Arrêté du 10 octobre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.

JUSB1929157A.pdf

PDF - 330,37 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1929157A

Date de signature

10 octobre 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2019