Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 10 octobre 2017 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1728246A
Date de signature
10 octobre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2017