Arrêté

Arrêté du 10 novembre 2022 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

JUSC2230875A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2230875A

Date de signature

10 novembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

17 novembre 2022