Arrêté

Arrêté du 10 novembre 2015 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Pau].

JUSC1526564A.pdf

PDF - 97,78 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1526564A

Date de signature

10 novembre 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2015