Arrêté
Arrêté du 10 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Montélimar NOR :
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2108039A
Date de signature
10 mars 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2021