Arrêté
Arrêté du 10 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Privas.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1506826A
Date de signature
10 mars 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2015