Arrêté
Arrêté du 10 mars 2011 conférant l'honorariat à d'anciens membres de Conseils de Prud'hommes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1107448A
Date de signature
10 mars 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2011