Arrêté

Arrêté du 10 mai 2021 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais

JUSF2115632A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2115632A

Date de signature

10 mai 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2021