Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 10 mai 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Laon
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2114689A
Date de signature
10 mai 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2021