Arrêté

Arrêté du 10 mai 2021 portant désignation d’un magistrat coordonnateur suppléant de l’activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires NOR :

JUSC2113782A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2113782A

Date de signature

10 mai 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2021