Arrêté

Arrêté du 10 mai 2012 portant rectification (régisseurs d’avances et de recettes) du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

JUSB1223093A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1223093A

Date de signature

10 mai 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2012