Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 10 juin 2013 portant rectification de nomination du régisseur suppléant (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance du Puy en Velay.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1315015A
Date de signature
10 juin 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
28 juin 2013