Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 10 juin 2011 portant designation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1115842A
Date de signature
10 juin 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2011