Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 10 juillet 2017 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Limoges.
JUST1720472A.pdf
PDF -
100,76 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST1720472A
Date de signature
10 juillet 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2017