Arrêté
Arrêté du 10 juillet 2017 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Limoges.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST1720472A
Date de signature
10 juillet 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2017